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LÉGISLATION SUR LA DÉTENTION D'ARMES
LEGISLATION-DETENTION-ARME.pdf
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CLASSIFICATION ET DÉFINITION DES DIFFÉRENTES CATEGORIES
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Pièces à fournir

Pièces communes à tous les cas:

Doivent être joints à la demande d'autorisation dans tous les cas :

 
  • une pièce justificative d'identité,

  • une pièce justificative de domicile et, si la personne est étrangère, sa carte de résident,

  • une déclaration écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, paragraphe, calibre, marque et numéro,ro,

  • un certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions,

Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs

En plus des pièces communes :

 
  • la copie de la licence de tir en cours de validité,

  • la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,

  • l'avis favorable de la fédération française de tir,

  • pour les tireurs sportifs de moins de 21 ans, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux,

  • pour les mineurs de moins de 18 ans, l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,

  • un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,

  • un justificatif de détention d'un coffre fort ou d'une armoire forte

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Cerfa_20-3257.pdf
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DOCUMENTS A FOURNIR
pieces a fournir.pdf
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DOCUMENT INFORMATIQUE ET LIBERTE
Informatique et Libertés.pdf
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